Duc se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

montant des indemnités que le centre hospitalier de la Côte-Basque avait été condamné à leur payer ; 2°) statuant au fond, de rejeter les requêtes d'appel du centre hospitalier de la Côte-Basque et de la caisse

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Fino se pourvoit en cassation, le tribunal a rejeté sa demande. 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refuse de désigner un avocat de cet ordre pour former devant le

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de l'instruction

primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; que les consorts A se pourvoient en cassation contre cet arrêt dont la caisse primaire d'assurance maladie du Val- d'Oise demande également l'annulation ;

. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite mentionnées ci-dessus, il incombe au juge de cassation d'annuler, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Considérant que la SAS Laboratoire interprofessionnel de production (LIP) se pourvoit en cassation contre deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant ses requêtes dirigées contre deux

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du

A...et en substituant d'office le département du Var à l'Etat comme débiteur de la victime ; que le département du Var se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt ; 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a prononcé à son encontre

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

B...F...une indemnité de ce montant ; qu'il juge, enfin, que la pension d'invalidité " est imputable pour moitié à l'infection en cause " et accorde à la caisse primaire une indemnité de 41 754,39 euros

Article 3 : La caisse d'allocations familiales de l'Yonne versera à Mme A...une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ".

L'indemnité allouée à la caisse portera intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 2007, date d'enregistrement de son premier mémoire au greffe du tribunal administratif de Nantes, pour les dépenses

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte