SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale fixant le programme de l'enseignement

: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement

privés ; Vu le décret n° 60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi du 31 décembre 1959 ; Vu le décret n° 60-389 du

, la finalité de l'enseignement dispensé et la nature des épreuves auxquelles il prépare ; que, dès lors, elle a implicitement, mais nécessairement écarté le moyen tiré de ce que le caractère pratique

, la finalité de l'enseignement dispensé et la nature des épreuves auxquelles il prépare ; que, dès lors, elle a implicitement, mais nécessairement écarté le moyen tiré de ce que le caractère pratique

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