publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 91-662 du

1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE, LE 5 DECEMBRE 1974, D'UN TERRAIN A LA "SOCIETE IMMOBILIERE DES TROIS

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi ° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 30 du décret n° 94-894 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret ". 10.

B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

Considérant que, pour rejeter les conclusions tendant à l'annulation totale des arrêtés attaqués, la cour était tenue, même en cas d'annulation partielle, de répondre à l'ensemble des moyens soulevés,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la

A DECLARE CLOS ET SIGNE LE REGISTRE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE" CREIL ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS

méconnaissance des dispositions de l'ordonnance n°67-809 du 22 septembre 1967 : Considérant que si Mme X... soutient qu'en l'absence, en l'espèce, de la déclaration d'utilité publique prévue par la rédaction

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé

-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

tirés de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique : Considérant que si le Groupement requérant soutient que, par application de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation, la déclaration d'utilité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

, ne constitue pas par elle-même une atteinte portée aux biens de celui qui en est frappé ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 du décret du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique

de l'expropriation, l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête d'utilité publique précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.