Il résulte des dispositions de l'article 297 B du code général des impôts citées au point 2 que l'option qu'elles prévoient pour le régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles

requérante ne pouvait utilement, en l'absence de lien établi par la loi entre l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, soutenir qu'elle était exonérée de l'impôt sur les sociétés ; qu'eu

professionnelle, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et, d'autre part, à la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige

RELATIVE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET

A les impositions litigieuses et les pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 218 A du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés : " Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant

A en tant que seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu pour 1993 et 1994 et, d'autre part, de M. et Mme A en ce qui concerne le litige relatif

taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ; / - ou doivent être diminués, par rapport à l'année précédente, dans une proportion

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure d'imposition n'a été présenté au tribunal administratif que postérieurement

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition correspondant à l'année 2009 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer

X..., la décharge des cotisations supplémentaires, respectivement, d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, et d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre

imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait ; que les assiettes respectives de ces taxes ne différaient essentiellement qu'en tant, d'une part, qu'étaient exclues de la base d'imposition

il a été assujetti au titre des années 1972 à 1976 et des majorations exceptionnelles à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1975 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités

de plein droit à l'impôt sur le revenu par application du régime des plus-values sur biens meubles, sans qu'il soit possible pour le redevable de l'imposition d'opter pour l'application de la taxe forfaitaire

La société a été assujettie, par voie de conséquence, en premier lieu, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de chacun des exercices vérifiés, assorties de la majoration de

SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1971 AU 31 OCTOBRE 1976, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.- La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

professionnelle, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et, d'autre part, à la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige

impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet