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9 612 résultats pour « ) chose jugee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645866

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

ET A... ; SUR LA CHOSE JUGEE : CONS.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677650

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

jugée. | 37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - Décisions passées en force de chose jugée - Loi postérieure ne pouvant en l'absence de disposition expresse faire

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706000

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

de modification appréciable de la situation de fait et de droit de l'intéressé et de sa famille, cette demande, qui avait le même objet et la même cause juridique que la précédente, se heurtait à la chose

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640003

Admin. suprême

27 juin 1969

27 juin 1969

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - Chose jugée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637979

Admin. suprême

26 février 1971

26 février 1971

. - CHOSE JUGEE..* CONSEQUENCES D'UNE ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR. IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE D'UNE PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674681

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

- JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Annulation pour excès de pouvoir - Etendue de la chose jugée - Limites. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918300

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007796351

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

départemental des pensions, n'a pas le caractère d'un acte de concession d'une nouvelle pension ou d'une révision d'une pension antérieurement concédée mais a pour objet d'effacer en exécution de la chose

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682801

Admin. suprême

15 juin 1983

15 juin 1983

A, PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981, ANNULE COMME PRIS EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE CETTE SECONDE DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DEFERE LEDIT JUGEMENT

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315570

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639655

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

CETAT01-04-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -Méconnaissance d'une décision du Conseil d'Etat annulant pour

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007877860

Admin. suprême

6 décembre 1995

6 décembre 1995

- CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Annulation par le juge pénal de pièces dont l'administration fiscale a obtenu communication - Conséquences sur

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008228735

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

de cassation ne sont revêtues que de l'autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque le juge de cassation annule une décision juridictionnelle elle-même revêtue de l'autorité absolue

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007980337

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre les jugements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611389

Admin. suprême

9 octobre 1967

9 octobre 1967

. - Chose jugée par jugement avant dire droit - Cas où les effets sont limités aux seuls points soumis à expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824015

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

vingts quatre autres candidats, ne possédait pas les titres exigés pour se présenter au concours ; que, du fait de l'ensemble des illégalités ainsi commises, destinées à permettre, en violation dela chose

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322705

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors qu'il était directeur adjoint au centre hospitalier Henri Guérin, M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236885

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X par un arrêt du 7 mai 1998 ; Considérant que, compte tenu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait effectuées par le juge pénal, la Cour des comptes n'a pas entaché son

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836367

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

du 15 octobre 1982 ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que les arrêtés du 18 novembre 1982 auraient été pris en violation de la chose jugée pour en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656554

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

SITUATION ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION ILLEGALE DE LICENCIEMENT DU 8 AOUT 1968 ET LE REFUS DU MAIRE DE CAYENNE DE REGULARISER LA SITUATION DU SIEUR X..., EN VIOLATION DE LA CHOSE

Source officielle

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