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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645866
26 juin 1974
ET A... ; SUR LA CHOSE JUGEE : CONS.
CETAT:CETATEXT000007677650
26 mai 1982
jugée. | 37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - Décisions passées en force de chose jugée - Loi postérieure ne pouvant en l'absence de disposition expresse faire
2 SS
CETAT:CETATEXT000007706000
24 juillet 1987
de modification appréciable de la situation de fait et de droit de l'intéressé et de sa famille, cette demande, qui avait le même objet et la même cause juridique que la précédente, se heurtait à la chose
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640003
27 juin 1969
CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - Chose jugée
CETAT:CETATEXT000007637979
26 février 1971
. - CHOSE JUGEE..* CONSEQUENCES D'UNE ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR. IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE D'UNE PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007674681
12 octobre 1979
- JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Annulation pour excès de pouvoir - Etendue de la chose jugée - Limites. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918300
23 mai 2012
JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007796351
16 octobre 1991
départemental des pensions, n'a pas le caractère d'un acte de concession d'une nouvelle pension ou d'une révision d'une pension antérieurement concédée mais a pour objet d'effacer en exécution de la chose
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007682801
15 juin 1983
A, PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981, ANNULE COMME PRIS EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE CETTE SECONDE DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DEFERE LEDIT JUGEMENT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315570
14 octobre 2015
Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements
CETAT:CETATEXT000007639655
22 octobre 1969
CETAT01-04-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -Méconnaissance d'une décision du Conseil d'Etat annulant pour
SECTION
CETAT:CETATEXT000007877860
6 décembre 1995
- CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Annulation par le juge pénal de pièces dont l'administration fiscale a obtenu communication - Conséquences sur
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228735
30 septembre 2005
de cassation ne sont revêtues que de l'autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque le juge de cassation annule une décision juridictionnelle elle-même revêtue de l'autorité absolue
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007980337
6 avril 1998
le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre les jugements
CETAT:CETATEXT000007611389
9 octobre 1967
. - Chose jugée par jugement avant dire droit - Cas où les effets sont limités aux seuls points soumis à expertise.
CETAT:CETATEXT000007824015
27 avril 1994
vingts quatre autres candidats, ne possédait pas les titres exigés pour se présenter au concours ; que, du fait de l'ensemble des illégalités ainsi commises, destinées à permettre, en violation dela chose
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322705
6 mars 2015
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors qu'il était directeur adjoint au centre hospitalier Henri Guérin, M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236885
27 juillet 2005
X par un arrêt du 7 mai 1998 ; Considérant que, compte tenu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait effectuées par le juge pénal, la Cour des comptes n'a pas entaché son
CETAT:CETATEXT000007836367
2 juin 1993
du 15 octobre 1982 ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que les arrêtés du 18 novembre 1982 auraient été pris en violation de la chose jugée pour en
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656554
23 juillet 1976
SITUATION ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION ILLEGALE DE LICENCIEMENT DU 8 AOUT 1968 ET LE REFUS DU MAIRE DE CAYENNE DE REGULARISER LA SITUATION DU SIEUR X..., EN VIOLATION DE LA CHOSE
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