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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838392

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838988

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839057

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008074153

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE | 30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002997

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE | 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007961911

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION | 01-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007879935

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214197

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - CONSEIL DE DISCIPLINE. - AUDITION DE TÉMOINS - CONDITIONS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007888630

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639690

Admin. suprême

19 décembre 1970

19 décembre 1970

CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Proxénétisme.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632042

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'Etat - Actes susceptibles de recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636080

Admin. suprême

31 mai 1918

31 mai 1918

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité - Décès du requérant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635102

Admin. suprême

1 décembre 1905

1 décembre 1905

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct devant le Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634203

Admin. suprême

27 décembre 1905

27 décembre 1905

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Non lieu à statuer - Elections annulées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634765

Admin. suprême

26 juin 1908

26 juin 1908

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720536

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

. | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Déplacement d'office.

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008073108

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS) | 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007879886

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS | 36-11-05 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834250

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION | 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE | 61-06-03-05-04

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007752297

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Insuffisance professionnelle - Erreur manifeste

Résumé IA — à vérifier