ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 26 juin 1908
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634765
- Date
- 26 juin 1908
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 juin 1908
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634765
Données disponibles
- Texte intégral
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