; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 3°) de mettre à la charge de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la commission du contentieux du stationnement payant ; 3

sociales et de la solidarité refusant d'agréer l'avenant n° 212 du 13 février 1990 à la convention collective nationale du 15 mars 1966, instaurant une prime d'un niveau net de 1 188 F pour les agents

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU, dont le siège est 1

rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75370 Cedex 08), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°

rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75370 Cedex 08), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°), sous le numéro 97 036, la requête, enregistrée le 16 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU NORD DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OFFICES

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 16 mai 2000 du ministre des affaires étrangères et de la décision du 27 juin 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie refusant de

" ; Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 17 mars 1988, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a promu, au titre de l'année 1988, des agents relevant du personnel de direction des établissements

" ; Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 18 février 1992, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a promu, au titre de l'année 1992, des agents relevant du personnel de direction des

Considérant ce qui suit : 1.

étrangères, à des agents remplissant les conditions indiquées à l'article 2 mais ne relevant pas du ministère des affaires étrangères ; que les conditions dans lesquelles cette extension peut être décidée

non titulaires exerçant des fonctions de bureau autres que les agents contractuels de troisième et de quatrième catégories dans le corps de catégorie D des agents de bureau ; Considérant qu'aux termes

HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, dont le siège est 5, allée de l'Ile Gloriette à Nantes (44093), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1°

de la décision du 20 juillet 1983 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi lui a retiré sa licence d'agent artistique

sociales et du travail demande au juge d'administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le secrétaire général des ministères sociaux a imposé aux agents

Vu 1°), sous le n° 295648, la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 57, boulevard des Invalides à Paris (75700)

ETRANGERES ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 31 000 F au SYNDICAT CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.

A... ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.