Vu 1°, sous le n° 83 495, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1986 et 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE

QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE LE TAUX DE CHANGE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EST CELUI DE 0,07 F FRANCAIS POUR 1 F BELGE, QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOIS DE DECEMBRE 1956, EPOQUE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION

, la cour a commis une erreur de droit ; Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur l'application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : 5.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

55-03-05-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES -Pouvoirs du Garde des Sceaux, ministre

CETAT68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification du cahier des charges par le préfet [article 38 de la loi du 30 décembre 1967] - [1]

[1] Avancement de grade - Absence

Vu 1°), sous le n° 216039, la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, notamment ses articles

LA DEFINITION DE L'ORGANISME DE DROIT PUBLIC OU PRIVE CHARGE SPECIALEMENT D'AMENAGER ET DE GERER LE PARC 3. LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS A REALISER ET LES MODALITES DE LEUR FINANCEMENT 4.

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif

Alain X..., syndic près les tribunaux de commerce et de Grande Instance de Paris, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date

B...; 1.

présentée pour la SOCIETE "NORD ECLAIR", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE "NORD ECLAIR" demande au Conseil d'Etat : 1°

d'assumer certaines missions, notamment celles mentionnées au II de l'article L. 216-2-1 ". 3.

RECOURS N 99 017 ET 00 787 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS 1 DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE