C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cornillon-Confoux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Yvelines ; le préfet des Yvelines demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Hyères, représentée par son maire dûment habilité par délibération du conseil municipal ; la commune d'Hyères demande au Conseil d'Etat : 1°

Chevreul, Muséum d'histoire naturelle à Paris cedex 05 (75231) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle

REND L'AVIS SUIVANT 1.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'HOPITAL SAINT-JEAN versera une somme de 3 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la lettre du 16 février

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande.

; QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X...

enregistrés les 14 mai et 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IZEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE D'IZEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°

Ce délai ne peut excéder trois ans.

[2] Délai pour en prendre communication - Délai suffisant.

54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS (ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965)

DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°

mairie, le nouveau délai et les motifs de la modification de délai, en adressant copie de cette notification au préfet ; 4.

Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1987 ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B...; 1.