nom de l'association ne peut qu'être écartée ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 640

50 000 F par jour de retard après que le Conseil d'Etat ait pris la décision et, en outre, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 1997 ou, à titre subsidiaire, du 7 octobre 1997 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

a modifié les attributions de parcelles dans le cadre des opérations de remembrement de Liernais ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

cotisation de taxe professionnelle dont il a obtenu la décharge en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647

d'annuler les articles 2 à 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société RC Immo l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant de 56 645

être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi. " ; que l'article 64

opérations de remembrement les concernant ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil, et notamment ses articles 545 et 646

X..., officier, vise à obtenir le bénéfice de la prime de qualification, créée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964, pour la période au cours de laquelle il a été en service à l'étranger ; Considérant

Vu 1°), sous le n° 157 644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René

En application de l'article L. 659 du code de la sécurité sociale alors applicable, dont les dispositions sont désormais en substance reprises à l'article L. 644-2 de ce code, l'article 1er du décret du

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société anonyme "A L'AUBERGE FRANC-COMTOISE" dirigées contre les deux jugements n°s 63 643 et 63 644 du tribunal administratif de

de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; - décide la réduction de ladite taxe ; Vu 3°), sous le n° 97 647

excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des communes

cours administratives d'appel, en tant qu'elle l'a condamné à verser à la société E.M.E.S une somme de 4 000 F ; 2°) de condamner la ville de Chartres et la société E.M.E.S à lui verser la somme de 9 648

dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en considérant que la limitation à un niveau R+1 des constructions sur les parcelles cadastrées section C 491, C 493, C 494, C 642

SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE AINSI QUE DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT EMIS POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 646 F QUI A ETE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X...

En second lieu, aux termes de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de reconnaissance (...) d'une indication géographique (...) est soumise à une procédure nationale

2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 27 décembre 2005 du préfet du Doubs ordonnant à la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard de reverser la somme de 1 646