l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se

immobilière "Les Demeures du Golf" ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Vu le code de l'urbanisme

de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. ; qu'aux termes du I de l'article L. 24 du code des

du 21 mai 1953 modifié, alors applicable ; Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Considérant que l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

L.511-1 du code du travail, a déclaré illégales les décisions implicites du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de Paris autorisant le licenciement pour motif économique de MM.

L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le maintenir dans ce statut.

X... à la garantir à concurrence de 50 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

civil, notamment son article 170-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre

ou d'un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ; / 4° Ceux bénéficiant d'une autorisation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative ;

code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi

et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale " ; Considérant que M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande au 6 octobre 2011 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 9.