sous le n° 192502, la requête, enregistrée le 17 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 septembre 1984 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE

influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition, le moyen doit être écarté comme inopérant ; Sur la suppression du bénéfice de l'abattement prévu en faveur des adhérents d'associations agréées

VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU 4EME AGE

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELINCOURT dont le siège est à Mélincourt (70210

. - Qualification de la profession - Agent d'affaires et comptable agréé - Distinction.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA SEANCE DANS LAQUELLE IL EST PROCEDE A L'ELECTION DU MAIRE EST PRESIDEE PAR LE PLUS AGE

ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1974 DU PREFET DE LA VIENNE EXCLUANT QUATRE PARCELLED'ACTION S, APPARTENANT AU REQUERANT, DU DOMAINE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

A D'OFFICE LORSQU'IL EST RAYE DES CADRES PAR LIMITE D'AGE, PAR SUITE D'INFIRMITES OU PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; B SUR SA DEMANDE, DES QU'IL A ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS, dont le siège est à Pomayrols (12130) ;

EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. - DÉMISSION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - DATE DE PRISE D'EFFET.

historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés

04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES

Les chiffres d'affaires ou de recettes maxima prévus pour l'octroi des abattements accordés aux adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées de membres des professions libérales

LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A IMPLICITEMENT REJETE SA DEMANDE D'EXCLUSION DES TERRES LUI APPARTENANT QUI AVAIENT ETE INCLUSES A TORT DANS LE TERRITOIRE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR "L'ASSOCIATION DE GESTION AGREEE