juge du fond, d'une part, que la villa Montval, dont il n'était pas sérieusement contesté qu'elle est occupée par une seule famille depuis 1988, a une surface réelle, hors dépendances, de 800 mètres carrés

. - DÉLIVRANCE, AU TITULAIRE D’UNE CARTE DE SÉJOUR OU DU VISA DE LONG SÉJOUR MENTIONNÉ AU 2° DE L'ARTICLE L. 411-1 DU CESEDA, D'UNE CARTE DE SÉJOUR SUR UN AUTRE FONDEMENT, SANS QUE SOIT OPPOSABLE LA CONDITION

soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés

des référés du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 28 novembre 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a opposé un refus à la demande de carte

s'établissant à 17 000 F TTC, alors que, le même jour, elle avait cédé à la SCI du 33, bis route de Chartres d'autres lots appartenant à ce même ensemble, pour un prix moyen au mètre carré de 12 000 F

N'EXCEDE PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA NATURE DES CULTURES... 5.

X..., en application de cette délibération, au titre des travaux d'extension d'un local à usage de commerce de poissonnerie, au motif que cette extension, comportant la création de 92 mètres carrés de

part, qu'en relevant que Mme X... avait elle même indiqué, dans une déclaration signée de sa main, en 1972 que la superficie du terrain dont elle était propriétaire à Casablanca était de 355 mètres carrés

relative au calcul par voie d'appréciation directe est renseignée par l'inspecteur principal, avec le résultat de l'évaluation, souligné : " VL au mètre carré pondéré 44 F " ; que, par suite, en estimant

Considérant qu'après avoir relevé que le pétitionnaire avait déclaré que les travaux autorisés par l'arrêté en litige entraîneraient une augmentation de 57 mètres carrés de la surface hors oeuvre brute

. / Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles. / A compter du 15 juillet

000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux autorise l'édification d'un ensemble immobilier d'une surface de plancher de 9 046 mètres carrés correspondant pour 3 452

; que si la société pétitionnaire avait, par erreur, coché la case "commerce" à la rubrique "destination des locaux envisagés", les dispositions du plan d'occupation des sols alors en vigueur imposaient

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et MmeA..., occupant avec cinq enfants un logement de 55 mètres carrés, ont été reconnus comme prioritaires et devant être

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet 2013 et 10 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Mölnlycke Health Care

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi lorsque le prix de cession au mètre carré n'excède pas 8 F " ; qu'aux termes de

; QU'AINSI LES DOMMAGES SUBIS AU TITRE DE LA DEPRECIATION DES PARCELLES CADASTREES SOUS LES NOS E 651 ET E 663 D'UNE SUPERFICIE DE 10.720 METRES CARRES S'ELEVENT A LA SOMME DE 32.160 F ; CONSIDERANT,

L'Union nationale de l'architecture et des maîtres d'oeuvre soutient qu'en abaissant à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-dessous duquel les personnes physiques qui déclarent vouloir

Dans chaque secteur d'évaluation, les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.