Conseil d'État — 12 mars 2026

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CETAT335-01-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE, AU TITULAIRE D’UNE CARTE DE SÉJOUR OU DU VISA DE LONG SÉJOUR MENTIONNÉ AU 2° DE L'ARTICLE L. 411-1 DU CESEDA, D'UNE CARTE DE SÉJOUR SUR UN AUTRE FONDEMENT, SANS QUE SOIT OPPOSABLE LA CONDITION TENANT À LA PRODUCTION D’UN VISA DE LONG SÉJOUR (ART. L. 433-6 DU MÊME CODE) – 1) CHAMP – EXCLUSION – TITULAIRE D’UNE CARTE DE SÉJOUR « TRAVAILLEUR SAISONNIER » (ART. L. 421-34 DU MÊME CODE) – 2) CONSÉQUENCE – DÉLIVRANCE D’UNE CARTE DE SÉJOUR SUR UN AUTRE FONDEMENT AU TITULAIRE D’UN TEL TITRE SUBORDONNÉE À LA PRODUCTION D’UN VISA DE LONG SÉJOUR (ART. L. 412-1 DU MÊME CODE).<br/>