POLICE DES ALIÉNÉS (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE).

03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE -Cas où le cessionnaire est un parent ou allié

imminent attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes ordonneront à l'égard des personnes atteintes d'aliénation

(2) Cas où le cessionnaire est un parent ou un allié du cédant. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT

. | 49-05-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES -Placement d'office - Illégalité de la mesure de placement - Absence d'incidence sur l'obligation pour la personne hospitalisée

de toute personne ... dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus

particulière, doit être en mesure de s'assurer effectivement, par une présence suffisante dans les locaux où elle a lieu, que la dispensation des médicaments tant au comptoir de son officine que par le biais

manière générale, constituent une mesure de police " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, lorsqu'elle prononce ou maintient l'hospitalisation d'office d'un aliéné

de ces sortes d'aliénations ".

POLICE DES ALIÉNÉS.

ALIÉNATION. - CESSION D'IMMEUBLES PAR UNE COMMUNE DE PLUS DE 2000 HABITANTS - AVIS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ETAT (ART.

POLICE DES ALIÉNÉS.

ALIÉNATION. - PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE - CRÉATION DE DROITS AU PROFIT DU BÉNÉFICIAIRE DE LA PROMESSE - 1) ABSENCE - DÉLIBÉRATION SE BORNANT À AUTORISER LE MAIRE À SIGNER LA PROMESSE [RJ2] - 2) EXISTENCE

l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'une déchéance d'autorité parentale, par les alliés

. | 24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME -Aliénation - Décision de vendre un immeuble assortie d'une condition non réalisée - Acte non créateur de droits. | 24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX

, de toute personne ( ...), dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration [d'intention d'aliéner] vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...) ".

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES - LIBERTÉ INDIVIDUELLE - ALIÉNÉS