AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143131
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Il est constant que l'expression anglaise " let's " n'a pas fait l'objet de l'approbation, par la commission d'enrichissement de la langue française, d'une expression française équivalente publiée au Journal
Source officiellePage 14 sur 19
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211317
4 décembre 2017
4 décembre 2017
contrat d'abonnement téléphonique du château ne faisait pas état d'une activité professionnelle, qu'aucune publicité n'avait été réalisée, que le contrat que la société aurait passé avec une agence anglaise
Source officielle