(Bernard) décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1978, 2°) remette à la charge de M. d'X... les impositions contestées ; Vu les autres

jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels

jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

Par un jugement du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et a déchargé la société

, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi après cassation, a annulé, d'une part, le jugement n° 0502245 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Georges PIQUEMAL, BP 11 Martre Tolosane (31220) Calère ; André PRADERA, 7 impasse Saint-Augustin (31740) Saint-Génies-Bellevue ; Mmes Marie-Rose PUJOL, 6 rue Fénelon (92120) Montrouge ; Annie PUYMALY-GUY

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du II et du IV de l'article 1478 du code général des impôts

jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître

René X... tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ce contribuable a été assujetti au titre de l'année

1973, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu établi au titre de cette même année ; ainsi que de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973, auxquelles il a été

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les conclusions de

Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la société THAI AIRWAYS INTERNATIONAL LIMITED, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne, - les conclusions de M.

11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année