Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la Société des Grands Magasins Galeries Lafayette, - les conclusions de M.

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

1991 du tribunal administratif de Grenoble, en tant que celui-ci a déchargé la société coopérative agricole "Cave du Prieuré" de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Samsic Sécurité et à la SCP Lesourd, avocat de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 novembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat

1992 à 1997 et de la contribution sociale généralisée des années 1993 à 1997, et a accordé à Mme B la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-monégasque

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 septembre

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X... n'a pas présenté à l'appui de sa demande de certificat de résidence d'une année en qualité de salarié, le contrat de travail visé par les services du ministre cargé des travailleurs imigrés ; que

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M.A.... 1.

Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

X a exercé en Algérie entre novembre 1942 et mars 1963 une activité agricole, tant en qualité de salarié que de non salarié ; que, désireux de faire valider ses années d'activité agricole non salariée

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de M.

valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année