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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488792.20231123
23 novembre 2023
de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
ECLI:FR:CECHS:2023:472244.20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit
6 SS
CETAT:CETATEXT000007995405
12 avril 1999
Anouar Y... demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008117693
14 janvier 2002
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494331.20241105
5 novembre 2024
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:466629.20230111
11 janvier 2023
de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
ECLI:FR:CEFSP:2023:475228.20231107
7 novembre 2023
ECLI:FR:CECHS:2024:488361.20240119
19 janvier 2024
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491484.20240821
21 août 2024
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A indiquent qu'ils ne produiront pas le mémoire ampliatif annoncé.
ECLI:FR:CECHS:2023:469047.20230316
16 mars 2023
ECLI:FR:CECHS:2022:466164.20221007
7 octobre 2022
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100647
6 août 2008
A trois fois en consultation entre septembre 1995 et début janvier 1996, avait annoncé à ce dernier, sans ménagement et sans contacter le médecin traitant et les psychiatres qui le suivaient, un diagnostic
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007942540
13 novembre 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1996 et 11 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X...
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236971
27 juillet 2005
de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330584
2 juin 2010
237-7 et R. 237-8 ; que ces formalités sont relatives au dépôt des comptes définitifs au greffe du tribunal de commerce et à la publication de l'avis de clôture de la liquidation dans un journal d'annonces
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712881
27 octobre 2008
vigueur à la date à laquelle a été introduite la requête : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143115
10 juillet 2020
cours et les présidents des formations de jugement des cours (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647200
26 février 2020
C... sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'il n'avait pas produit le mémoire complémentaire annoncé dans les délais impartis. 5.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036807199
4 avril 2018
ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afférent à l'octroi d'une délégation de service public relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles, publié au bulletin officiel des annonces
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447279.20211110
10 novembre 2021
ordonnance sur le fondement du 5° de l'article R. 733-4 s'il ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'OFPRA, sans attendre la production des observations annoncées
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