Ils rendent également publiques les informations appropriées concernant ces mesures ".

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97-6 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, IL INCOMBAIT AU MAIRE DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS, LE FAIT DE N'AVOIR PAS INTERDIT L'APPROCHE

n'est pas opposable aux décisions individuelles à intervenir sur les projets de construction dans des communes ou dans des parties de communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

son approbation sont réunies ; qu'il en résulte que, quelles que soient les mesures prises par le législateur postérieurement à l'arrêté d'approbation, ces stipulations ont été approuvées en méconnaissance

entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, sont approuvées

explications fournies par le ministre de l'équipement, du logement et des transports que les coûts pris en compte au titre du balisage lumineux étaient exclusivement ceux afférents aux signaux permettant l'approche

des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui', notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée

X..., la décision du préfet du Doubs du 27 octobre 1977 refusant d'approuver la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier du 26 septembre 1977 portant création de six lits de chirurgie

. - ELLES N'ENTRENT EN VIGUEUR QU'APRES APPROBATION PAR ARRETES INTERMINISTERIELS ...".

circulation destiné aux véhicules obliquant à gauche ; qu'en admettant même que le dispositif lumineux de cette borne ait été défaillant au moment de l'accident, les autres dispositifs de signalisation et d'approche

à ce qu'il prononce le sursis à l'exécution de la décision du 30 avril 1991 du préfet de l'Eure lui demandant de revenir sur la délibération du 25 mai 1991 par laquelle son conseil municipal avait approuvé

professionnelles, ainsi que par l'attribution de subventions ou de prêts à ces institutions ou services ; que si l'I.N.R.S., qui a pour objet de contribuer sur le plan technique, par tous les moyens appropriés

qu'en vertu d'une loi./ Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés

N'A ETE APPROUVEE PAR LES MINISTRES DE TUTELLE QU'APRES LES RECTIFICATIONS DEMANDEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, 2.

la modification des statuts portant sur le transfert du siège" d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une fondation "prend effet après approbation du ministre de l'intérieur" ; qu'il ne ressort

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 H DU REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE, APPROUVE

X... à effectuer une approche directe tout en s'abstenant de l'informer de la présence et des évolutions de l'avion de M. Z..., M.

chute en évoluant à la barre fixe installée dans le parcours sportif du "bois de Montmaur" aménagé par la VILLE DE MONTPELLIER ; que les conséquences de la chute ont été aggravées par la présence à l'aplomb

Cette même annexe 10 précise que : " Les constructions à édifier s'inscrivent en totalité dans un gabarit défini, à l'aplomb du nu extérieur des façades, par : / - un premier plan horizontal situé à une

nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié