et de secours de Vaucluse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les demandes d'abrogation des arrêtés des 20 décembre 2012, 12 septembre 2016 et 10 juillet 2017 doivent toutefois être regardées comme dirigées contre les arrêtés du 29 mars 2021, 8 juin 2021 et 30 novembre

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un incendie ayant ravagé à Gagnac-sur-Cère, le 12 avril 1976, une plantation de résineux financée, en vertu d'une convention du 1er

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

, soit condamnée à verser à Aéroports de Paris la somme que demande cet établissement au titre des frais non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 4 de l'arrêt, en date du 12 juillet 1990,

Daouda X... la somme de 2000 euros qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : le jugement du 12 novembre 2001 du magistrat délégué par

Par une ordonnance n° 15LY00226 du 12 février 2016, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

L. 52-12 de ce même code. 5.

1986 à 8 heures ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : M.

accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12, la charge de l'indemnisation incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : (...) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article