Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306

58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES RESULTATS

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

Aux termes de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas l'Office français de

Article 3 : La COMMUNE DE BEZIERS versera la somme de 1 000 euros à la commune de Villeneuve-lès-Béziers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

autre personne à laquelle s'impose, en raison de ses fonctions, l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal.

A B comme une personnalité politique au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article 2 : La commune du Tampon est condamnée à verser une indemnité de 16 035 F à Mme Y... en réparation du préjudice matériel subi par cette dernière.

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en

39.1 du code général des impôts, dont les dispositions s'appliquent à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209.I du même code : "Le bénéfice net établi sous déduction de toutes

août 1979 et un autre du 13 septembre 1979, 2° accorde la décharge sollicitée, 3° à titre subsidiaire, ordonne une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

du Conseil d'Etat ; 3°) de condamner la Société Air-France à leur payer une somme de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code, issu de la même loi : " (...)