Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 10 juin 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE X ... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1970 ET 1971 ;    - 2°  REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "X ... " ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AU COURS D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME "X ... ", QUI A POUR ACTIVITE NOTAMMENT LE NEGOCE DES VIEUX METAUX ET AUTRES PRODUITS DE RECUPERATION, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE CERTAINS ACHATS DE DECHETS DE CUIVRE PORTES EN CHARGE AU COURS DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DES ANNEES 1970 ET 1971 AVAIENT ETE FACTURES PAR DEUX ETABLISSEMENTS QUI N'ETAIENT PAS LES VERITABLES FOURNISSEURS DES MARCHANDISES ; QU'ELLE A REINTEGRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES SOMMES CORRESPONDANT A 20 % DU MONTANT DE CES FACTURES TOTALISANT 290.848,24 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1970 ET 152.770,50 F POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1971 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES RESULTATS DECLARES PAR LES SOCIETES DONT LA COMPTABILITE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X ... " A PROCEDE, EN 1969 ET 1970, A DES ACHATS DE DECHETS DE CUIVRE POUR LESQUELS ELLE A PRESENTE TROIS FACTURES EN 1969 ET UNE FACTURE EN 1970 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES FACTURES N'AVAIENT PAS ETE ETABLIES PAR LES VERITABLES FOURNISSEURS ; QU'IL RESULTE EN OUTRE DES CONSTATATIONS DE FAIT CONTENUES DANS UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 10 JUILLET 1975, DEVENU DEFINITIF, QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ONT UTILISE CES QUATRE FACTURES EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CES FACTURES ONT ETE A BON DROIT REGARDEES COMME IMPROPRES A JUSTIFIER DES DEPENSES INSCRITES EN COMPTABILITE ; QU'EN PRESENCE DE TELLES PRATIQUES, ET BIEN QUE LA COMPTABILITE FUT REGULIERE EN LA FORME, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER LA COMPTABILITE COMME ETANT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SERVICE A PU LEGALEMENT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, RECOURIR A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 58 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTID DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "X ... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "X ... ", A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'APPORTE AUCUN ELEMENT COMPTABLE OU AUTRE DE NATURE A ETABLIR QUE LE PRIX VERSE AUX VERITABLES FOURNISSEURS DES MARCHANDISES N'AIT PAS ETE INFERIEUR AUX PRIX FACTURE ET QU'ELLE N'ADMINISTRE PAS NON PLUS LA PREUVE QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR CHEQUES EN CONTREPARTIE DES ACHATS LITIGIEUX ONT BENEFICIE AUX VERITABLES FOURNISSEURS DES MARCHANDISES ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QU'EN REINTEGRANT DES SOMMES CORRESPONDANT A 20 % DU MONTANT DES FACTURES FICTIVES DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DU PROFIT DEGAGE PAR LES OPERATIONS DONT IL S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "X ... " S'EST ABSTENUE DE DESIGNER LE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS OCCULTES DE REVENUS RETENUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MALGRE LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE A CETTE FIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA NOTIFICATION DU 11 MARS 1974 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET 117 DU CODE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT AUX BENEFICES REPUTES DISTRIBUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE " X ... " LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 MARS 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ET LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES MEMES ANNEES AUXQUELLES LA SOCIETE ANONYME "X ... " AVAIT ETE ASSUJETTIE SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X ... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.