Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, dans sa rédaction

demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins" ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du même code : "Sont éligibles au conseil

annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 29 avril 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article

pour le renouvellement du conseil municipal ; 2°) rejette la protestation de Mme Claude Z... et autres ; 3°) condamne Mme Z... et autres à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-

de la cour administrative d'appel de Lyon en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE AUX

X... de l'obligation de payer la somme de 59 441,16 F, comprise dans le commandement décerné à son encontre le 18 janvier 1989 ; Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel

de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat à verser à M. et Mme A une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du décès de leur fils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code

le fondement de l'article L. 911-2. 2.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

Article 2 : Les conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.

X... ; 2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.281, R.281-1, R.281-2 et R.281-4 du livre des procédures fiscales, les contestations qui, ayant trait

à l'article L. 531-3 du code général de la fonction publique.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la SMACL la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Mermoz devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code pénal, notamment en son article 62 ;