Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187

D'autre part, aux termes de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans sa rédaction issue de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, applicable au

se rattachant à aucune catégorie définie par le code et auxquels la procédure de taxation d'office prévue par les articles 176 et 179 précités du code a été régulièrement appliquée ; que cette substitution

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alfred A... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre

de l'administration ; que, d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe au contribuable qui, taxé d'office, demande, par la voie contentieuse, la réduction ou la décharge de l'imposition

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 347125, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

-1 du code de justice administrative.

R. 188 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Toute personne peut former tierce-opposition contre un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente

. 761-1 du code de justice administrative : 18.

1945 du code général des impôts, avant l'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 93 de la loi du 29 décembre 1983 : "1.

INVOQUE LES IRREGULARITES DONT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT ENTACHEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour la présente instance et pour l'instance d'appel.

39 octodecies du code général des impôts : "I - Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime simplifié prévu à l'article 267 septies A de l'annexe II au présent code peuvent

du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel de Mme A contre ce jugement.

de l'article 93 du code général des impôts correspondent à l'année de l'encaissement ; que, compte tenu du délai, pouvant atteindre en fait deux ans, qui sépare les actes médicaux et l'encaissement en

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice