Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juillet 2014, présentée par le département de la Vendée ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales

Mme D... épouse C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Consul général de France à Lomé, de lui

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article

R. 510-13 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 510-13 du code de l'urbanisme : Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est chargé (...) de préparer

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 492821, par une ordonnance n° 24DA00452 du 20 mars 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars suivant, la présidente

Dans tous les cas, le consentement des deux membres du couple est révocable à tout moment et sans motif... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2151-6 du même code : " L'importation de tissus

232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 ". 2.

Sur la légalité de la délibération du 8 février 2014 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.210-1 du code de l'environnement : " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

DE L'URBANISME; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT RELATIFS AUX PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES POUR LE MEME IMMEUBLE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE

J et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H...a méconnu les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral cité au point 7 qui impose que le compte de campagne des candidats soit accompagné des justificatifs de recettes. 16.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code

B... n'est pas fondé à soutenir que la publication de ce bulletin devrait être regardée comme une campagne de promotion publicitaire prohibée par l'article L. 52-1 du code électoral ni, en tout état de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, aujourd'hui repris à l'article L. 5125-17 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "

30 et 6 h 00, dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761

B...E...et de M. et Mme G...H...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 90-1168 du 29