D'une part, l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, dispose que : " Les militaires bénéficient des

Il ressort, d'autre part, des pièces du dossier que l'audience s'étant tenue le 20 novembre, les dispositions de l'article R. 711-2 du même code selon lesquelles l'avertissement relatif à la date de l'audience

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - de dénaturation des pièces du dossier et des écritures en écartant comme dépourvu de précision le moyen tiré du défaut de consultation du service de défense de secours

L. 205 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1966 AVAIT CREE DES DROITS ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE RAPPORTE APRES L'EXPIRATION DU

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la cour administrative d'appel de Versailles le 20 juillet 2009, présenté pour MmeB... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903281-1 du 5 juin 2009 du tribunal administratif

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, qu'un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats

revenus distribués, sur le fondement des dispositions de l'article 109, 1, 2° du code général des impôts précité ; Considérant que M.

Elle demande en outre qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. Sur le pourvoi : 3.

montant de l'indemnité d'assurance versée à la suite du sinistre, soit 17 206 000 francs, divisée par le nombre total de parts, soit 191 177 francs la part, l'administration ne peut être regardée comme

Article 4 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En vertu du IX de l'article 35 de la loi de finances rectificatives pour 2008 du 30 décembre 2008, les dispositions des articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1729 du code général des impôts

D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 204-5 du même code : " Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article R. 204-3, de subordonner l'accès à la profession ou son exercice par un professionnel

septembre 2014 avec leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 18 juin 2019 est annulé.

Article 4 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Vosges au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.