Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 4 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n°0901797 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 2009 par lequel le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Vosges ont conjointement mis fin à ses fonctions de directeur départemental adjoint de ce service, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ces deux autorités administratives de le réintégrer dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...B...et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du service départemental d'incendie et de secours des Vosges ;
1. Considérant que, pour rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2009 par lequel le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges ont conjointement mis fin aux fonctions de M. B... en qualité de directeur départemental adjoint de ce service, le tribunal administratif de Nancy a relevé que " si les manquements de M. B...à ses devoirs de réserve et de loyauté pouvaient justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit mis fin à l'exercice de ses fonctions de directeur adjoint dans l'intérêt du service " ; qu'en en déduisant que, par suite, le détournement de pouvoir allégué n'était pas établi, sans rechercher, d'une part, si l'effet de la mesure dont il avait été l'objet portait atteinte à sa situation professionnelle en ce qu'elle aurait manifestement limité ou supprimé les droits ou avantages résultant nécessairement de son statut et, d'autre part, si l'administration avait eu la volonté d'infliger une sanction, le tribunal a commis une erreur de droit ;
2. Considérant que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement du tribunal administratif de Nancy doit être annulé ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS des Vosges la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 22 novembre 2011 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nancy.
Article 3 : Le SDIS des Vosges versera une somme de 1 500 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Vosges au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au service départemental d'incendie et de secours des Vosges et au ministre de l'intérieur.