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1 414 résultats pour « Article 25-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008240792

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

de l'article 25 de l'ordonnance précitée ; Considérant que si M.

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

Hattermann doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:479585.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442354.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933969

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8 ", aux termes duquel elle " peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007959662

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans laquelle le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de la même ordonnance

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169416

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

X, de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 juin 2002, de la décision du préfet de police du 25 juin 2002 lui refusant la délivrance

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028047756

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708730

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

L. 521-8 du code des ports maritimes, il incombe à l'autorité administrative de prendre " toutes dispositions pour que, sur le total des vacations de chaque semestre, le nombre des vacations chômées des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616418

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440236.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459672.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041485729

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

code de la santé publique comme ayant été méconnu.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710267

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause contractuelle ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L.316-

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:480572.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759086

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En vertu de l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations à ce titre interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033222600

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 52-15 du code

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454607.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164323

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : " (...)

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454534.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle