France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui était

Considérant que ni les dispositions invoquées des articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement, qui définissent la spécialité et les missions de l'Office national de l'eau et des milieux

Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense de prendre les mesures nécessaires au réexamen, dans le délai de trois mois suivant la notification de la présente décision, de la candidature de M.

La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.

COMME ELEMENTS DE TRAIN DE VIE LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ET D'UN VEHICULE, CE QUI L'A CONDUITE A FIXER LA BASE D'IMPOSITION A 24.000 F ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constituant une violation grave et manifeste d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de

X... ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SI LA RESPONSABILITE

Article 2 : La somme que la société IDBAT a été condamnée à verser au DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME par l'article 2 du jugement attaqué est portée à 256 000 F.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

n'est pas de nature à compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1 ; c) n'a

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2007-1541 du 26 octobre