occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

'1er, paragraphe 2, ou au présent article. / () / 3.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

. ; 2°) Mme CE...EI...-R..., demeurant..., la Ferté-sous-Jouarre ; 3°) M. O...CG..., demeurant... ; 4°) M. BS...BD..., demeurant... ; 5°) M.

de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de l'article 7-1 de cette convention, la cour, qui n'avait pas à rechercher si la salariée de la SARL Imagin'Action France agissait en

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

3 du présent article. " ; 4.

3 du présent article. " ; 4.

-1 du code du travail " ; qu'aux termes de l'article LP 3 : " Les prestations qui sont servies aux marins pêcheurs visés à l'article LP 2 obéissent à la réglementation en vigueur en Polynésie française

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction modifiée par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004, applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005 : " 2.

2 de l'article 15 de la convention fiscale conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique. 4.

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet

sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l'article L. 541-2. (...) " ; qu'en vertu du II de l'article L. 541-10 du même code : " En application du principe de responsabilité élargie

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 430-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 463-2 du code de commerce, le rapport établi par les rapporteurs de l'Autorité

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de l'article 15 de la convention fiscale conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique. 4.