, au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1093/2010 ".

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

3 du présent article. " ; 4.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LP 7525-4 que l'article LP 1 de la loi du pays attaquée introduit dans le code du travail de Polynésie française : " La rémunération brute mensuelle

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

droit au regard de l'article 259 du code général des impôts en retenant comme critère d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée le critère de l'établissement stable correspondant aux prestations

. ; 4°) M. BS...BD..., demeurant... ; 5°) M.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, par ailleurs, que l'article L. 541-1-1 du même code définit le recyclage comme " toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Considérant que les articles L. 335-1 à L. 335-7 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.