que cette balance n'a pas été utilisée pour calculer l'impôt établi en application de l'article 180 du code ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires concernant les années 1965 et 1966 : Considérant

Ce prélèvement libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu des personnes physiques", et qu'aux termes de l'article 1678 quater du même Code : "le prélèvement ... visé à l'article

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a réformé, dans cette mesure, le jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice n'avait que partiellement fait droit à

L. 6124-1 du code de la santé publique ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 25 de l'annexe XXIII au décret du 9 mars 1956 : « Le service social doit être confié à une assistante

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code

de l'article 14 de la convention ; 19.

dispositionsde l'article 179 du code général des impôts, à procéder à la taxation d'office des revenus de l'intéressé ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 181 du code général

LE REDOUBLEMENT EN TROISIEME ANNEE AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE LE 14 DECEMBRE 1972 PAR L'AUTORITE REQUERANTE ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X...

une expertise pour déterminer le chiffre d'affaires de ces deux années ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par

Article 2 : Mme X est déchargée de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1988.

susmentionnées ; Article 1er : Il est accordé à M.

Y... doit être regardé comme apportant la preuve du mal fondé des redressements qui lui ont été imposés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, preuve qui lui incombe du fait que l'imposition a été entérinée

X... avait excédé, au cours de chacune des années 1977 à 1980, la limite de 500 000 F fixée au 1 de l'article 302-ter du code général des impôts et que, par suite, le contribuable était indûment demeuré