; qu'aux termes du 4.B, du même code sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A/a) Les personnes qui ont en France... le lieu de leur séjour principal b) Celles

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts du 15 février 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés. Article 2 : M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de commune de Montauban n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Montauban.

Il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d'où sont issues les dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts que

2006 ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la procédure de notation le concernant au titre de l'année 2007 ; 3°) de mettre à la charge

décembre 1999 du tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions

C...aux règles posées par l'article L. 52-4 du code électoral ne peut être regardé, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, comme étant d'une particulière

et avoir méconnu, au titre de ces années, l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts.

et avoir méconnu, au titre de ces années, l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts.

et avoir méconnu, au titre de ces années, l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts.

annexé ; - le code de justice administrative.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

1er § 7, et de son règlement général annexé, notamment de son article 26 § I et II ; des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

sociétés de la société anonyme Biscotterie Clément de 43 502 F au titre de l'année 1988 et de 247 612 F au titre de l'année 1989 et, enfin, rejeté le surplus de la requête de la société anonyme CLEMENT

Aux termes du I de l'article R. 4127-318 du même code : " (...)

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.