L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du pourvoi : Considérant que l'article L. 69-1 ajouté au code des postes et télécommunications par l'article 1er de la loi du 28 juin 1978 institue

portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

dans les conditions prévues par le titre 1er du livre V de la première partie et à l'article L. 2253-1" ; que cet article L. 2253-1 dispose : "Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

. 761-1 du code de justice administrative.

X... conteste le bien-fondé du reliquat d'imposition en soutenant, d'une part, que la réduction accordée a été mal calculée, d'autre part, que les ventes dissimulées auraient dû être regardées comme ayant

L. 761-1 du code de justice administrative.

égard à l'indépendance des législations de l'urbanisme et de l'équipement commercial, et alors même que l'article L. 451 du code de l'urbanisme fait mention des dispositions de l'article 29 de la loi

1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ; que la situation d'une parcelle au regard de ces dispositions s'apprécie à la date à laquelle ont été prescrites

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.