R. 811-1 du code de justice administrative : ... dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, peuvent être infligés aux praticiens les sanctions

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux

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participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, ainsi que le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication

761-1 du code de justice administrative : 4.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 360441, la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté

au projet et au maire de statuer à nouveau sur cette demande de permis de construire. 1° Sous le n° 442095, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 5 mars 2021 au

Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469494, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022, 17 mai 2023 et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux

SCI Scionzier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 641-20-1 du même code : " I. - La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992 applicable au litige