X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

X... ; Article 1er : Le jugement n° 112/81 F susvisé du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 9 février 1984, est annulé.

909,86 F à 574,62 F ; ; Article 1er : La somme de 4 909,86 F que la VILLE DE RENNES a été condamnée à verser aux Epoux X... par le jugement dutribunal administratif de Rennes en date du 21 juin 1984 est

X..., - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X... a été endommagée dans la nuit du 2 au 3 août 1987 par un incendie, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce sinistre, qui n'est pas en tout état de cause à l'origine des désordres constatés

X...

X... doit être rejeté ; Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et le recours incident de M. X... sont rejetés.

X..., qui exploitait un hôtel bar restaurant et était imposé sous le régime du bénéfice réel, n'a pas souscrit dans le délai légal les déclarations prévues par l'article 53, alors en vigueur, du code général

.. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et notamment l'article L.511-1 ; Vu le

Article 2 : Les revenus imposables des années 1977, 1978 et 1979de M. X... sont réduits, respectivement, de 5 135 F, 36 032 F et 39 388 F. Article 3 : Il est accordé à M.

DELAIS PREVUES AUX ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT";QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, "LORSQU'UN CONTRIBUABLE

20-4° du code rural ; Considérant que s'il est constant que la parcelle n° 9 qui avait été attribuée aux consorts X... par la commission intercommunale de remembrement était plus éloignée du centre de

X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 février 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y sont annulés.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes, en date du 4 décembre 1985, est annulé.

X... sont annulés. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Jean X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M.