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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007682039

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

. | 44-03-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES [VOIR AUSSI "ELECTRICITE"] - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE -Etude d'impact - Omission du chiffrage de certaines des dépenses

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615263

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

AINSI CONSIGNEES RESTAIENT ACQUISES A LA SOCIETE EN CAS DE CESSATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT POUR NON PAIEMENT D'UNE FACTURE, OU EN CAS DE FAILLITE, LIQUIDATION, CESSATION DE RISQUE OU DECES, COMME AUSSI

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836776

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

. | 44-03-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES (VOIR AUSSI "ELECTRICITE") - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE -Autorisation de stockage et d'introduction dans un réacteur

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836849

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

que l'étude d'impact est suffisante au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, aussi

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328320

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PRESTATION DE COMPENSATION DEMANDÉE PAR UNE PERSONNE HANDICAPÉE HÉBERGÉE DANS UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL - DROIT AU VERSEMENT D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184575

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

POLICE DES ALIÉNÉS (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). PLACEMENT D'OFFICE. - PSYCHIATRE TRANSMETTANT AUX AUTORITÉS DE POLICE LE CERTIFICAT RÉDIGÉ EN VUE D'UNE HOSPITALISATION D'OFFICE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353527

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

POLICE DES ALIÉNÉS (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE).

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542911

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007703156

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

. | 44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES [VOIR AUSSI "ELECTRICITE"] -Arrêté interministériel, pris sur le fondement de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, instituant une

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712755

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES [CF AUSSI SECURITE SOCIALE] -Allocation compensatrice[article 39-I de la loi

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007806634

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Subventions - Dépenses d'équipement des établissements secondaires privés d'enseignement général (voir aussi

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649330

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales de défense contre la mer - [1] Objet - Association ayant aussi

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085281

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice (article 39-I de la

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225098

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

POLICE SANITAIRE (VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE). - LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX - LUTTE CONTRE LA RAGE (ART.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710418

Admin. suprême

24 avril 1985

24 avril 1985

22 juillet 1982 ; Sur la jonction : Cons. que si le tribunal administratif était saisi d'un seul déféré tendant à l'annulation des décisions attaquées le commissaire de la République avait présenté aussi

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789783

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

. | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX (VOIR AUSSI FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS) - Période transitoire - Mise à disposition d'agents - Contrôle du juge - Contrôle restreint - Transferts de compétences

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028886090

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

s'ensuit que le quorum n'était pas réuni lors de la séance de la commission nationale des stupéfiants et psychotropes au cours de laquelle l'avis précité a été adopté, ce moyen ne peut qu'être, lui aussi

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007811098

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

. | 54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Généralités - Présentation de la requête par le ministère

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007746422

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (CF AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice - Date à laquelle l'état

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469061

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE (VOIR AUSSI : COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE). - PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS - ABSENCE DE VIOLATION - RÈGLES DE PARTICIPATION AUX COMPÉTITIONS

Résumé IA — à vérifier