du moulin de Domprémy dont la démolition était prévue par ledit arrêté ; qu'il a ensuite fait procéder à des travaux de rétablissement de ce barrage en raison de l'annulation de l'arrêté susmentionné

A et de Me Carbonnier, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, - les conclusions de M.

d'indemnisation du préjudice résultant des dégradations causées à la voirie départementale par un accroissement du trafic routier trouvant son origine dans la paralysie du réseau national par des barrages

d'etat le 12 juillet 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 26 mars 1974 par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a accorde a l'ordre des avocats au barreau

X..., géomètre expert, l'étude et la maîtrise d'oeuvre d'un barrage destiné à former sur le Gardon une retenue estivale et à protéger des eaux une chaussée d'accès à un terrain de camping ; que les travaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE

sous le n° 315245, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 2008 et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ANSEL demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son intervention présentée au soutien de la requête du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Sur l'intervention du Conseil national des barreaux : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats

suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de l'Orbrie (Vendée) à raison d'un établissement situé au lieudit Barrage

national des barreaux, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer ont intérêt à l'annulation

Vu 1°), sous le n° 230822, la requête enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix

Vu 1°), sous le numéro 230823, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la

Vu 1°), sous le n° 230824, la requête enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix

des avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°), sous le numéro 232532, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2001, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 23, rue de la Paix

DE PARIS et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS est rejetée.

questions que la requête n° 356894 du Conseil national des barreaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

BARIAU LECLERC venant aux droits de la S.A.