Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 ; Vu l'arrêté du 9 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant l'indice des besoins

réel de la population résidant dans le quartier d'accueil" ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de M.

." ; que selon l'article 33 l'autorisation est accordée si l'opération envisagée "1° répond aux besoins de la population" tels qu'ils résultent de la carte sanitaire prévue à l'article 44 "ou appréciés

réforme hospitalière, l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation "est accordée si l'opération envisagée : 1°) Répond aux besoins

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, à la demande d'une entreprise concurrente, la Compagnie maritime des îles, annulé la délibération du 12 novembre 2001 ; Considérant que l'existence d'un besoin

termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins

lancé, sur le fondement des dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins

Aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation

France " Pers. 633 " du 24 juin 1974 est entachée d'illégalité en tant qu'elle met à la charge des personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires pour les besoins

ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE "SI LES BESOINS

, en Meurthe-et-Moselle ; qu'à la date à laquelle le ministre a pris cette décision, il n'était pas encore intervenu d'arrêté ministériel fixant pour la région sanitaire de Lorraine les indices des besoins

A HEURTE AVEC LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT UN FUT DE SIGNALISATION BALISANT UN CHANTIER, ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE AU VISAGE PAR LA CHUTE D'UN BLOC DE BETON POSE SUR CE BIDON POUR LE LESTER ; CONSIDERANT

Y..., aviculteur à Burelles (Aisne), la totalité du capital restant dû des emprunts qu'il avait contractés pour les besoins de son exploitation auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Aisne

collectivités locales ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes et les établissements publics d'aménagement visés à l'article L. 321-1 sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin

La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CASINO

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 12 mars 1986 susvisé : "L'agent accomplissant à l'étranger pour les besoins du service une mission temporaire

valeur ajoutée : ... 8° Les prélèvements, utilisations, affectations de biens achetés, importés, extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ... lorsque ces opérations sont faites pour des besoins

qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, "la taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

1970, portant réforme hospitalière, alors en vigueur, le ministre chargé de la santé peut, lorsque l'intérêt des malades ou le fonctionnement d'un établissement le justifient et dans les limites des besoins