QUE L'INSCRIPTION AU BILAN DE LA VALEUR D'UN BIEN D'ACTIF ACQUIS A TITRE ONEREUX NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DE GESTION DEFINITIVE OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LA VALEUR

au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : "Les immobilisations sont inscrites au bilan

même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan

. / Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan.

de compétences, à l'exception des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financements relatifs à des opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan

Huberschwiller les rapports de la direction de l'audit et du contrôle de gestion relatifs à la direction du crédit et à la direction de la centrale des bilans de l'établissement ; 2° ordonne qu'il soit

Robert X..., le fonds de commerce de coiffure qu'il exploitait à Cluses Haute-Savoie ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le bilan d'ouverture établi par M.

correspondantes sur son compte-courant, et d'une réduction du même capital ; que, si ces opérations ont eu pour effet, conformément à leur objet, d'augmenter la valeur de l'actif net de la société au bilan

l'issue d'une vérification de sa comptabilité, procède de la réintégration au bénéfice imposable de l'exercice clos le 31 mai 1979 d'une somme de 818 739 F, inscrite par la société au passif de son bilan

pour ces immobilisations ne correspondait pas à leur valeur réelle", il y avait lieu de la regarder comme entachée d'une "erreur comptable" rectifiable, en franchise d'impôt, lors de l'établissement du bilan

choix fait par l'exploitant, en application de l'article 39 octodecies précité, de constater en franchise d'impôt les plus-values acquises par les éléments immobilisés non amortissables figurant à son bilan

provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value de cession de créances de dommages de guerre afférentes à des immeubles figurant avant leur destruction à l'actif du bilan

[2] Contentieux - Contrôle du juge - [21] Théorie du "bilan" - Absence.

exercices en litige sans corriger parallèlement le passif correspondant, la cour aurait elle-même omis de se prononcer sur ce moyen, dès lors que le moyen relatif à la rectification des écritures de bilan

JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR : 1 - LE DECRET EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL -Date à laquelle le propriétaire d'un terrain doit être réputé l'avoir transféré de son patrimoine personnel à celui d'une entreprise de construction

de l'actif net de l'entreprise au cours de l'exercice suivant ou des exercices ultérieurs ; qu'ainsi, la situation ne peut être appréciée, à cet égard, que par la production, par l'entreprise, d'un bilan

- PROJET D'OUVERTURE D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL DE MAGASINS DE MARQUES - PROJET DE NATURE À COMPROMETTRE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE COMMERCE - COMPENSATION DE CET INCONVÉNIENT PAR LE BILAN

compte dans la fixation des tarifs, l'organisme gestionnaire de ce dernier doit reverser à un autre établissement ou service les montants des amortissements cumulés des biens tels qu'ils apparaissent au bilan

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE SES CARTES DE REPRESENTATION ET DE TOUS LES DROITS Y AFFERENTS, MEME SI LADITE SOCIETE, N'AYANT PAS EU A REMUNERER CES APPORTS, NE LES A PAS FAIT FIGURER A SON BILAN