inexactitudes n'établit pas que les rectifications opérées par l'administration seraient erronées ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration, pour les achats de boissons

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande des sociétés Carmag et Star, l'arrêté du 6 novembre 1989 par lequel le préfet du Rhône a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons

du travail fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons

, suppose qu'une atteinte manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale ; Considérant que, pour prendre la mesure contestée de fermeture pour une durée de deux mois du débit de boissons

, afin de favoriser la diminution de la consommation de produits sucrés dans un but de santé publique, d'une part une « taxe de consommation pour la prévention », qui s'applique à l'importation de boissons

Requête de la société Etablissements Boillon, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon, du 7 avril 1981, rejetant ses conclusions qui tendaient à la réduction des impositions

sociétés ; qu'il incombe à la société d'apporter la preuve que ces bases seraient exagérées ; Considérant que si la société requérante soutient que le vérificateur a surestimé le volume des ventes de boissons

s'élevant respectivement à 11 %, 4,75 % et 4 %, elle n'établit pas que les éléments qu'elle a retenus dans ses calculs tiennent suffisamment compte des pertes et des différences de tarification des boissons

s'élevant respectivement à 11 %, 4,75 % et 4 %, elle n'établit pas que les éléments qu'elle a retenus dans ses calculs tiennent suffisamment compte des pertes et des différences de tarification des boissons

laquelle s'est livré le vérificateur, en ce qui concerne le nombre de verres susceptibles d'être servis par bouteille de gin, de vodka et de whisky et le produit de ventes à l'unité de bouteilles de boissons

Par une délibération du 18 décembre 2012, la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO a rejeté sa

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

décision du 7 février 2025 par laquelle la direction départementale de la protection des populations de la Gironde lui a enjoint, dans un délai de six mois, de modifier la dénomination de vente de la boisson

lui a adressé et tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret du 30 mars 1983 en tant qu'il soumet les détaillants à la cotisation instituée par la loi du 19 janvier 1983 sur les tabacs et les boissons

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 septembre 1989 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 septembre 1989 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons

BENEFICE NET RESSORTANT DES RESULTATS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME ; QUE CE POURCENTAGE A ETE APPLIQUE AU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE LE SERVICE A RECONSTITUE, A PARTIR DES SEULS ACHATS DE BOISSONS