AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621110
19 octobre 1983
19 octobre 1983
d'imposition selon le bénéfice réel ; qu'à la date de la cession, intervenue le 27 février 1976, le chiffre d'affaires de l'entreprise, au titre de 1976, ne pouvait encore être déterminé, eu égard à la briéveté
Source officiellePage 14 sur 34
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613274
17 décembre 1975
17 décembre 1975
UTILEMENT DES STIPULATIONS DE SES STATUTS, LESQUELS D'AILLEURS, PREVOYAIENT "L'ALIENATION PAR VENTE, ECHANGE, APPORT EN SOCIETE DES BIENS LUI APPARTENANT" ; QUE L'INTENTION DE REVENDRE RESULTE DE LA BRIEVETE
Source officielle