AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188989
9 mars 2016
9 mars 2016
d'ordre médical s'apprécie notamment au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de l'Institut national du cancer
Source officiellePage 14 sur 14
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037076511
13 juin 2018
13 juin 2018
En raison du diagnostic d'un cancer dont le traitement risquait d'altérer sa fertilité, son compagnon a procédé, à titre préventif, à un dépôt de gamètes au centre d'étude et de conservation des oeufs
Source officielle