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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882525
10 décembre 2014
10 décembre 2014
dans le département du Haut-Rhin, la rattachant au canton de Guebwiller (n°7) ou de réexaminer sa demande d'une nouvelle délimitation cantonale en vue de la rattacher au canton n° 7 ; 3°) de mettre à
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800109
23 octobre 2014
23 octobre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311399
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Considérant, enfin, que les cantons étant des circonscriptions électorales, le moyen tiré de ce que la nouvelle carte cantonale serait susceptible de conduire au regroupement de services publics dans les
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311414
30 juillet 2014
30 juillet 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659074
23 décembre 2014
23 décembre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029805409
26 novembre 2014
26 novembre 2014
est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311411
30 juillet 2014
30 juillet 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800148
13 novembre 2014
13 novembre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288318
23 juillet 2014
23 juillet 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998481
30 décembre 2014
30 décembre 2014
; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629914
18 décembre 2014
18 décembre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800149
13 novembre 2014
13 novembre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029103380
18 juin 2014
18 juin 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998449
30 décembre 2014
30 décembre 2014
La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691334
3 novembre 2014
3 novembre 2014
n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223549
7 novembre 2005
7 novembre 2005
27 février 2003, le nombre de cantons d'Aix-en-Provence a été porté de trois à quatre, par division du canton d'Aix Sud-Ouest en deux cantons Aix 3 et Aix 4 ; que M.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187735
27 juin 2014
27 juin 2014
n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601217
6 octobre 2014
6 octobre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629915
18 décembre 2014
18 décembre 2014
n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311392
30 juillet 2014
30 juillet 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
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