département des Yvelines et Goussainville dans le département d'Eure-et-Loir; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'une réserve foncière dans le secteur du Rousset à Saint-Alban-de-Roche ; - l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

chemin de halage devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'expropriation pour cause

exercice ; la COMMUNE D'AGDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de l'Association des propriétaires du Cap

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majeure partie de son tracé ni de résoudre le stationnement alors qu'existe à proximité immédiate un parc de stationnement ; que la démolition de l'immeuble existant antérieurement sur le terrain en cause

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voie de desserte au sud de la R.N. 307 sur le territoire de Noisy-le-Roi ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

accès aux stations et enfin des travaux d'accompagnement ; 3) et d'autre part, au sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

opérations d'accompagnement de la ligne D du métropolitain de Lyon ; 2° d'autre part au sursis à exécution de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

l'arrêté de cessibilité du 7 septembre 1987 pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre du projet de l'autoroute A. 64 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

de son acquisition par la VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ; 2°) de rejeter la demande de la SARL Promotion Atlantique Méditerranée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

et portant mise en compatibilité des plan d'occupation des sols des communes de Mareil-en-France et de MesnilAubry (Val d'Oise) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec les conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autre cas

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en compatibilité des plans d'occupation des sols de plusieurs communes des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

écarté ; Considérant que si, sur certaines parcelles frappées de servitudes, des arbres auraient été abattus en méconnaissance de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés