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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007881733

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que MAITRES X..., A... et PIGAUX-NOTAIRES Y... soutiennent que la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations

Source officielle

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007888324

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Charles Y... et de M. AndréMichel X... ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008133442

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - HUISSIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852140

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848663

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849265

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642033

Admin. suprême

13 mars 1970

13 mars 1970

CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant apportant un commencement de preuve - Charge de la preuve incombant à l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834731

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

l'autorise à utiliser que sept fréquences d'une puissance cumulée de 1,85 kw dans la zone géographique définie par les sites d'émission qui lui ont été attribués (Valensole, Forcalquier, Sisteron, Chaffrey

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474182.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société anonyme HLM des Chalets

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474196.20230728

Admin. suprême

28 juillet 2023

28 juillet 2023

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société anonyme HLM des Chalets

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606729

Admin. suprême

28 mai 1965

28 mai 1965

. - CHARGES SALARIALES. - Charges déductibles - Charges salariales - Indivision successorale exploitant un fonds de commerce.

Résumé IA — à vérifier
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618092

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1967, 1968, 1969 ET 1970, DES SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIT PORTEES, PAR LE DEBIT D'UN COMPTE DE CHARGES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007847205

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

VON X... demeurant 1618 Châtel-Saint-Denis, Châlet Clé des Champs (Suisse) ; M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008058277

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

El Hassan X..., demeurant Route d'Agadir, n° 100 Cité les Chalets, Biougra à Agadir (au Maroc) ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010233

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

soit besoin de statuer sur les autres moyens des pourvois : Considérant que le permis de construire délivré le 3 décembre 1990 par lemaire de la COMMUNE DE MONT-DE-LANS pour la construction de deux chalets

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610537

Admin. suprême

14 novembre 1970

14 novembre 1970

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793606

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827235

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836312

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007998547

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

pièces du dossier que Mme Geneviève X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure mention "dames", exerce en qualité de coiffeuse depuis près de trente ans, dont seize en tant que chef

Source officielle