secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CHAPON LE HIR", dont le siège est ... 92000 , représentée par Me le Rohellec, avocat

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 juin 1980, du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant la décision implicite résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre

enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 février 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 4 janvier 1977, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 11 MAI ET 30 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 SUSVISEE ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X...

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les régions de Bourgogne/Franche-Comté, zone de Chalon-sur-Saône

Y... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 septembre 1995, sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de la requête de M.

MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DES ARDENNES EN DATE

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DE SA DECISION DU 21 AVRIL 1972 STATUANT SUR

SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du DEPARTEMENT DES ARDENNES et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

dont le siège est ..., représentés par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

X... ; Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 23 avril 2001 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

de la CASINIERE ; Vu la demande présentée à ce tribunal le 10 novembre 1995 pour Mme Annie CHIRON de la CASINIERE, demeurant ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du

A devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de mettre à la charge de M.

exercice ; l'ASSOCIATION "AUX AMIS DES VIEILLES PIERRES D'AIGLEMONT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne