Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 20 février 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT  MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 11 MAI ET 30 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A PAYER 553.548,46 F AU SIEUR X..., 118.612,54 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, 130.000 F A LA DEMOISELLE SOLANGE X... ET 3.000 F A LA DAME Y... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1972, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE GAZ DE FRANCE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTOXICATION PAR GAZ DE VILLE SURVENUE AU SIEUR HENRI X... LE 10 AVRIL 1967 ;  QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A PAYER  DIVERSES INDEMNITES AU SIEUR X... ET A SES AYANTS DROIT ; QUE, PAR SES CONCLUSIONS, EN APPEL DE CE JUGEMENT, GAZ DE FRANCE NE CONTESTE QUE LES INDEMNITES QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A LA FILLE DU SIEUR X..., SOLANGE X..., INCAPABLE MAJEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., AGE DE 46 ANS LORS DE L'ACCIDENT, EXERCAIT LA MEDECINE ET DISPOSAIT DE REVENUS PROFESSIONNELS IMPORTANTS ; QU'IL ETAIT EN MESURE DE SUBVENIR LARGEMENT AUX BESOINS MATERIELS DE SA FILLE, ATTEINTE D'UNE AFFECTION MENTALE GRAVE ET INCURABLE ; QUE, DU FAIT DE CET ACCIDENT, LE SIEUR X... NE PEUT PLUS REPRENDRE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QUE, PLACE LUI-MEME SOUS TUTELLE, IL NE PEUT PLUS APPORTER A SA FILLE SOLANGE DE Z... D'ORDRE MATERIEL OU MORAL ; QUE LES TROUBLES QUE L'ACCIDENT AINSI SURVENU AU SIEUR X... ONT ENTRAINE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA DEMOISELLE SOLANGE X... ET LA DOULEUR MORALE QU'A CAUSE A CETTE DERNIERE L'ETAT DE SON PERE CONSTITUENT UN PREJUDICE INDEMNISABLE ; QUE GAZ DE FRANCE N'ETABLIT PAS, QU'EN FIXANT A 130.000 F LE  PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CETTE JEUNE FILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DE GAZ DE FRANCE EST REJETE.    ARTICLE 2 - GAZ DE FRANCE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.